M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Section 36 Disposition versions

2014-05-01

36. Un producteur acheteur doit acquitter le prix de transaction aux Producteurs au plus tard le 28e jour du mois de l’expédition par Les Producteurs de l’avis prévu à l’article 35. Les Producteurs paient les producteurs vendeurs au plus tard le 15e jour du mois suivant.

Les Producteurs peuvent toutefois annuler une vente de quota en cours lorsque, après 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai accordé aux producteurs acheteurs conformément aux dispositions du premier alinéa, le montant total impayé par les producteurs acheteurs excède 1 000 000 $. Le cas échéant, Les Producteurs remboursent alors immédiatement les producteurs acheteurs qui ont acquitté le prix de transaction et avisent les producteurs vendeurs de cette annulation.

Décision 6969, a. 36; Décision 7416, a. 2; Décision 10389, a. 3.

2012-09-01

36. Un producteur acheteur doit acquitter le prix de transaction à la Fédération au plus tard le 28e jour du mois de l’expédition par la Fédération de l’avis prévu à l’article 35. La Fédération paie les producteurs vendeurs au plus tard le 15e jour du mois suivant.

La Fédération peut toutefois annuler une vente de quota en cours lorsque, après 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai accordé aux producteurs acheteurs conformément aux dispositions du premier alinéa, le montant total impayé par les producteurs acheteurs excède 1 000 000 $. Le cas échéant, la Fédération rembourse alors immédiatement les producteurs acheteurs qui ont acquitté le prix de transaction et avise les producteurs vendeurs de cette annulation.

Décision 6969, a. 36; Décision 7416, a. 2.